Arrêt 166/2006
- Date du prononcé
- 08/11/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.166
- Numéros de rôle
- 3889
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - ONSS - Déclaration immédiate d'emploi (DIMONA) - Travailleurs occasionnels du secteur Horeca - 1. Système de gestion des temps - 2. Déclaration DIMONA rectificative - Temps de travail plus court ou plus long que prévu - Moment de la déclaration.