Arrêt 168/2006
- Date du prononcé
- 08/11/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.168
- Numéros de rôle
- 3941
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Procédure pénale - Instruction criminelle - Délai de prescription - 1. Calomnie ou injure envers des fonctionnaires publics - Trois mois - 2. Calomnie ou injure contre les particuliers - Cinq ans. # Droits et libertés - Liberté d'expression - Liberté de la presse.