Annulation partielle - Rejet du recours sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.14.4.2 et en B.14.5
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - 1. Aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d'enfants - a. Exclusion des personnes qui s'acquittent d'une part contributive pour un enfant placé - b. Conditions d'octroi - (i) Détermination de manière catégorielle - (ii) Résidence de l'enfant en Belgique - c. Montant forfaitaire - 2. Revenu d'intégration - a. Montant - (i) Cohabitants - (ii) Personnes isolées - (iii) Personnes qui vivent exclusivement avec une famille à charge - (iv) Garde alternée - b. Montant forfaitaire - c. Effet de standstill - d. Absence de droits individualisés.