Arrêt 189/2006
- Date du prononcé
- 29/11/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.189
- Numéros de rôle
- 4041
- Dispositif
- Incompétence de la Cour
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Incompétence manifeste de la Cour - Disposition constitutionnelle. # Droit constitutionnel - Élections - Région flamande - Elections des conseils communaux - Listes des candidats - Parité entre hommes et femmes.