Arrêt 143/2006

Date du prononcé

20/09/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.143

Numéros de rôle

3849

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Région flamande - Protection des eaux de surface contre la pollution - Taxe sur la pollution des eaux - Calcul du montant en fonction de la charge polluante - Déduction de la charge polluante des eaux de surface prélevées.