Arrêt 148/2006

Date du prononcé
28/09/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.148
Numéros de rôle
4039
Dispositif
Rejet de la demande de suspension
Mots-clés
Droit constitutionnel - Elections - Région wallonne - Election du conseil provincial - Apparentement de listes entre partis politiques issus de districts électoraux relevant de communautés différentes - 1. Bureau central d'arrondissement - Connaissances linguistiques des membres et des témoins - 2. Proposition d'affiliation - Signature. # Droits et libertés - Liberté de l'emploi des langues. # Suspension - Absence de moyens sérieux.
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