Arrêt 116/2006

Date du prononcé

05/07/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.116

Numéros de rôle

3827

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des sociétés - Régime des "revenus définitivement taxés" - Revenus déductibles des bénéfices imposables - Condition de participation minimale - 1. Transposition d'une directive européenne - 2. Dispense - Etablissements de crédit, entreprises d'assurances et sociétés de bourse.