Arrêt 21/2006

Date du prononcé

01/02/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.021

Numéros de rôle

3697

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Enseignement - Communauté française - Promotion de la santé à l'école - Subventionnement - 1. Centres P.M.S. de la Communauté - 2. Centres P.M.S. subventionnés par la Communauté. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - La différence de traitement critiquée ne trouve pas son fondement dans les dispositions attaquées.