Arrêt 99/2006
- Date du prononcé
- 14/06/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.099
- Numéros de rôle
- 3811
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit des assurances - Action en réparation fondée sur une responsabilité extracontractuelle - Droit propre de la personne lésée contre l'assureur - Délais de prescription - Prescription quinquennale.