Arrêt 152/2006

Date du prononcé

18/10/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.152

Numéros de rôle

3826

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Taxe de mise en circulation - 1. Diminution dégressive - Répartition sur plusieurs années - Rétroactivité - 2. Impôt régional - Accord de coopération entre les trois regions - Volonté d'éviter des réglementations concurrentes.