Arrêt 186/2006
- Date du prononcé
- 29/11/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.186
- Numéros de rôle
- 3959
- Dispositif
- Incompétence de la Cour
- Mots-clés
- Question préjudicielle - Incompétence de la Cour - Question posée par une autorité disciplinaire. # Droit judiciaire - Procédure disciplinaire - Membres du ministère public.