Rejet du recours dans l'affaire 3699 - Irrecevabilité du recours dans l'affaire 3700
Mots-clés
Droit fiscal - Impôts fédéraux - 1. Cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité - a. Non-rétroactivité - b. Préfinancement par le gestionnaire du réseau de distribution - Modalités de la réclamation au consommateur final - Délégation au pouvoir exécutif - 2. Annualité des impôts.