Arrêt 47/2006

Date du prononcé

22/03/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.047

Numéros de rôle

3714

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Responsabilité civile - Faute légère occasionnelle - Travailleurs - Journalistes qui sont dans les liens d'un contrat de travail - Exclusion. # Droits et libertés - Liberté de la presse - Responsabilité en cascade.