Arrêt 17/2006

Date du prononcé
01/02/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.017
Numéros de rôle
3182
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Enseignement - Communauté Française - Enseignement fondamental spécialisé - Statut du personnel - Personnel administratif - Organisation d'emplois administratifs - Correspondant-comptable - 1. Etablissements d'enseignement subventionnés ou organisés par la Communauté - 2. Pourcentage d'emplois - 3. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.
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