Arrêt 167/2006

Date du prononcé

08/11/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.167

Numéros de rôle

3895

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Contrat de travail - Protection contre le licenciement - 1. Délégué du personnel qui démissionne de son mandat - 2. Candidat-délégué du personnel qui n'a pas été élu.