Arrêt 80/2006
- Date du prononcé
- 17/05/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.080
- Numéros de rôle
- 3754, 3755, 3756
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Région flamande - Protection des eaux de surface contre la pollution - Taxe sur la pollution des eaux - Calcul du montant en fonction de la charge polluante - Déduction de la charge polluante des eaux de surface prélevées.