Arrêt 187/2006

Date du prononcé

29/11/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.187

Numéros de rôle

4020

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Gérant , actionnaire ou administrateur qui s'est porté sûreté personnelle des engagements de la société commerciale.