Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région de Bruxelles-Capitale - a. Protection de l'environnement et lutte contre le bruit - b. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité - 2. Compétences fédérales - Exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National - B.I.A.C. - a. Contrôle permanent - Octroi d'une licence d'exploitation - Conditions d'exploitation et de développement - b. Société anonyme de droit privé - c. Extensions ou relocalisations de l'aéroport - Délégation au Roi - d. Normes de sécurité - Absence d'association des gouvernements de région.