Arrêt 64/2006

Date du prononcé

26/04/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.064

Numéros de rôle

3795

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Vente d'un immeuble modeste - Réduction - Acquéreur séparé de fait d'un conjoint propriétaire d'immeuble.