Arrêt 41/2006

Date du prononcé

15/03/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.041

Numéros de rôle

3709

Dispositif

Recours déclaré sans objet

Mots-clés

Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Suppression - Non-perception des centimes additionnels communaux - Norme annulée par la Cour d'arbitrage.