Arrêt 79/2006

Date du prononcé

17/05/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.079

Numéros de rôle

3739

Dispositif

Irrecevabilité du recours

Mots-clés

Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Fiscalité - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Surséance indéfinie au recouvrement.