Arrêt 33/2006

Date du prononcé

01/03/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.033

Numéros de rôle

3682

Dispositif

Renvoi de la cause au juge a quo

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Accident de roulage causé involontairement par un fonctionnaire de police - Victime se trouvant sous l'autorité de l'Etat, de la commune ou de la zone pluri-communale - Action en responsabilité civile.