Arrêt 71/2006

Date du prononcé
10/05/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.071
Numéros de rôle
3318, 3483, 3673, 3688, 3706
Dispositif
Violation - Non-violation
Mots-clés
Droit pénal - Infractions - Harcèlement - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Pouvoir d'appréciation du juge - 3. Utilisation d'un moyen de télécommunication - Aggravation de la peine. # Droit social - Droit du travail - Bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - Politique de prévention - Harcèlement - 1. Principe de légalité - Délégation au Roi - 2. Transposition des directives européennes.
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