Arrêt 132/2006
- Date du prononcé
- 28/07/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.132
- Numéros de rôle
- 3981
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Demande de suspension - Irrecevabilité manifeste - Demande introduite hors délai. # Droit constitutionnel - Elections - Inéligibilité après condamnation pour racisme.