Arrêt 5/2006

Date du prononcé

11/01/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.005

Numéros de rôle

3479, 3723

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - INAMI - Comité du service d'évaluation et de contrôle médicaux - Exercice du droit de vote - 1. Vote par membre effectif - Affaires concernant des médecins - 2. Vote par catégorie - Affaires qui concernent d'"autres prestataires de soins".