Arrêt 169/2006
- Date du prononcé
- 08/11/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.169
- Numéros de rôle
- 4032
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Armes - Autorisation et agrément de détention - Renouvellement - Loi nouvelle - Absence de mesures transitoires - Sécurité juridique.