Arrêt 114/2006

Date du prononcé

28/06/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.114

Numéros de rôle

3970

Dispositif

Incompétence manifeste de la Cour

Mots-clés

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste - Norme contrôlée - Arrêté royal. # Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants - Calcul - Service militaire - Assimilation à une période d'activité.