Arrêt 34/2006

Date du prononcé

01/03/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.034

Numéros de rôle

3707

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit social - Aide sociale - Décision du C.P.A.S - Recours auprès du tribunal du travail - Point de départ du délai de recours - Date de dépôt du pli recommandé à la poste. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.