Arrêt 4/2006

Date du prononcé

11/01/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.004

Numéros de rôle

3362

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Conjoint divorcé d'un fonctionnaire - a. Pension de survie - b. Absence d' une pension de retraite.