Arrêt 105/2006

Date du prononcé

21/06/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.105

Numéros de rôle

3828

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des sociétés - Exonération temporaire - Conditions - Sociétés qui établissent et maintiennent leur principal établissement dans une zone de reconversion, mais non leur siège social.