Arrêt 28/2006
- Date du prononcé
- 01/03/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.028
- Numéros de rôle
- 3685
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit civil - Filiation - Obligation alimentaire - 1. Frais de dernière maladie assumés par l'établissement hospitalier - 2. Ascendants non héritiers du de cujus.