Arrêt 131/2006

Date du prononcé
28/07/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.131
Numéros de rôle
3950
Dispositif
Rejet du recours (Irrecevabilité du recours)
Mots-clés
Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - 1. Défaut d'intérêt - 2. Moyens dirigés contre des lacunes - 3. Modification des dispositions attaquées. # Droit constitutionnel - Elections - Election du conseil provincial - Apparentement de listes entre partis politiques issus de districts électoraux relevant de communautés différentes.
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