Arrêt 72/2006

Date du prononcé

10/05/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.072

Numéros de rôle

3680, 3736

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Précompte mobilier - Bonis de liquidation et d'acquisition - 1. Dividende distribué - Intérêt - 2. Rétroactivité de la loi nouvelle.