Arrêt 102/2006

Date du prononcé

21/06/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.102

Numéros de rôle

3737

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit constitutionnel - Nationalité - Procédure de déclaration de nationalité - Conditions - Résidence principale en Belgique couverte par un titre légal de séjour - Loi interprétative - Effet rétroactif.