Arrêt 125/2006

Date du prononcé

28/07/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.125

Numéros de rôle

3781

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Revenus professionnels - Avantages de toute nature - Attribution d'options sur actions - 1. Présomption légale d'acceptation si l'offre n'est pas refusée - 2. Conditions suspensives ou résolutoires auxquelles est soumis l'exercice de l'option.