Arrêt 18/2006

Date du prononcé
01/02/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.018
Numéros de rôle
3316
Dispositif
Violation
Mots-clés
Centres d'archives et de documentation - Communauté flamande - 1. Conditions d'agrément - a. Centres de droit privé - b. Tendances idéologiques et philosophiques - Enumération limitative - Exclusion de la conception philosophique laïque (non confessionnelle) - 2. Subventions - Absence d'un centre d'archives relevant de la " tendance laïque ".
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