Arrêt 180/2006

Date du prononcé

29/11/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.180

Numéros de rôle

3869, 3870, 3871, 3874, 3882, 3886

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de polices - 1. Grades - 2. Statut pécuniaire - Échelles de traitement - Subventions-traitements - 3. Composition du cadre - 4. Conditions de promotion.