Droit fiscal - Contentieux fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Conjoint séparé de fait - Imposition établie au nom de l'autre conjoint - Recouvrement de la dette fiscale sur les biens du conjoint séparé de fait - 1. Modification de la législation - a. Arrêt de la Cour d'arbitrage déclarant inconstitutionnelle sur question préjudicielle une disposition de la loi fiscale - b. Application immédiate - (i) Conséquences pour les affaires en cours - (ii) Conséquences pour les situations définitivement accomplies - c. Application à partir d'un exercice d'imposition déterminé - 2. Droit de se pourvoir en réclamation - Délai de réclamation - Point de départ - Envoi de l'avertissement-extrait de rôle - 3. Droit de signaler des surtaxes - a. Dégrèvement d'office - b. Délai.