Arrêt 184/2006
- Date du prononcé
- 29/11/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.184
- Numéros de rôle
- 3930
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Référendaires et juristes de parquet près les cours d'appel et les tribunaux de première instance - Statut pécuniaire - Ancienneté pécuniaire - Ancienneté au barreau - Exclusion des quatre premières années au barreau.