Arrêt 147/2006

Date du prononcé
28/09/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.147
Numéros de rôle
3842
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit constitutionnel - Compétences des régions - Environnement - Police des établissements dangereux, insalubres et incommodes - Réserve de compétence en faveur de l'Etat fédéral - Mesures de police interne relatives à la protection des travailleurs - 1. Assimilation des personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, exécutent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne, aux travailleurs - 2. Application à des tiers qui se trouvent sur des lieux de travail - Habilitation au Roi - 3. Bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - a. Notion - b. Qualité de l'environnement de travail.
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