Arrêt 173/2006

Date du prononcé

22/11/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.173

Numéros de rôle

3853

Dispositif

Violation

Mots-clés

Armée - Recrutement - Détermination des règles d'appréciation des qualités exigées des candidats militaires - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.