Arrêt 200/2006

Date du prononcé

13/12/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.200

Numéros de rôle

4045

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit judiciaire - Barreau - Procédure disciplinaire - Pourvoi en cassation contre une décision du conseil de discipline d'appel - Délai.