Arrêt 55/2006

Date du prononcé

19/04/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.055

Numéros de rôle

3718, 3772

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Elections sociales - Procédure - Confirmation législative - 1. Effet rétroactif - Intervention dans des procédures pendantes - 2. Durée temporaire - 3. Sécurité juridique. # Droits et libertés - Droit d'accès à un juge - Contestation relative à la légalité - Arrêté royal confirmé.