Arrêt 159/2006
- Date du prononcé
- 18/10/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.159
- Numéros de rôle
- 4042
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Demande de suspension - Irrecevabilité manifeste - Demande introduite hors délai. # Economie - Région wallonne - Développement économique.