Arrêt 95/2006

Date du prononcé

14/06/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.095

Numéros de rôle

3742, 3774

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Droit des obligations - Dommages et intérêts résultant de l'inexécution d'une obligation - Inexécution d'une dette de somme - Indemnisation forfaitaire - Absence de répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Lacune dans la législation.