Arrêt 66/2006

Date du prononcé

03/05/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.066

Numéros de rôle

3758

Dispositif

Non-violation (sous la réserve mentionnée en B.10)

Mots-clés

Droit social - Aide sociale - 1. Aide médicale urgente - Etrangers - Parents en séjour illégal sur le territoire du Royaume - Parents d'un enfant belge - 2. Enfant de nationalité belge. # Droits et libertés - Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.