Arrêt 69/2006
- Date du prononcé
- 03/05/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.069
- Numéros de rôle
- 3927, 3933
- Dispositif
- Irrecevabilité manifeste des recours
- Mots-clés
- Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Service de police intégré - Conseil de police - Pouvoir d'expropriation pour cause d'utilité publique - Zone pluricommunale.