Arrêt 176/2006

Date du prononcé

22/11/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.176

Numéros de rôle

3862

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Taux d'imposition réduit - Rémunérations d'administrateurs ou associés actifs - Profits de profession libérale.