Arrêt 126/2006
- Date du prononcé
- 28/07/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.126
- Numéros de rôle
- 3786, 3805
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Suspension pour cause de travaux de rénovation soumis à un permis - Absence de suspension en cas de travaux de rénovation non soumis à un permis.