Arrêt 145/2006

Date du prononcé

28/09/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.145

Numéros de rôle

3807

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit de l'environnement - Prévention et gestion des déchets - Région flamande - Taxe d'environnement - Coïncinération des déchets - Principe de légalité. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill. # Droit communautaire européen - Environnement - Déchets.